RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Version en date du 26/08/2026

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des stagiaires participant à une action de formation organisée par la société SIVING, pendant toute la durée de leur formation.

Compte tenu du caractère principalement à distance des formations proposées par SIVING, les dispositions du présent règlement sont adaptées aux modalités de formation et d’accompagnement à distance.

Article 1 : Champ d’application

Le présent règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une formation organisée par la société SIVING, et ce pendant toute la durée de leur formation.

Il définit les règles relatives à la discipline, au respect des personnes, à l’utilisation des services mis à disposition et, plus généralement, aux conditions nécessaires au bon déroulement des formations.

Chaque stagiaire est réputé avoir pris connaissance du présent règlement et s’engage à le respecter.

Article 2 : Discipline

Chaque stagiaire s’engage à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de la société SIVING, de ses salariés, formateurs, accompagnants, intervenants ainsi que des autres stagiaires.

Tout comportement manifestement contraire aux lois et règlements en vigueur, aux règles de bienséance ou au présent règlement pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Il est notamment interdit aux stagiaires :

d’utiliser les services, espaces de formation ou moyens mis à leur disposition à des fins illégales ou frauduleuses ;
de faire un usage commercial des informations, documents, méthodes, contenus ou supports pédagogiques fournis dans le cadre de la formation, sauf autorisation expresse et préalable de SIVING ;
de communiquer, céder, vendre, louer ou partager leurs identifiants d’accès avec un tiers ;
de permettre à une personne qui n’est pas inscrite à la formation d’accéder aux contenus, espaces ou services réservés aux stagiaires ;
de reproduire, enregistrer, télécharger, diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers les contenus pédagogiques de la formation, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation expresse de SIVING ou lorsque la loi l’autorise ;
de reproduire ou commercialiser tout ou partie des méthodes, supports, contenus ou programmes de formation de SIVING afin de créer ou proposer une formation ou un service concurrent ;
d’adopter un comportement irrespectueux, menaçant, injurieux, discriminatoire, diffamatoire ou harcelant à l’égard de tout membre de l’équipe SIVING, intervenant ou autre stagiaire, quel que soit le moyen de communication utilisé ;
de tenir des propos ou de diffuser des contenus à caractère haineux, raciste, sexiste, homophobe, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité d’une personne ;
de diffuser les coordonnées personnelles d’un autre stagiaire ou membre de l’équipe SIVING sans son autorisation ;
de collecter ou utiliser les coordonnées des autres stagiaires à des fins commerciales ou de prospection sans leur accord ;
de perturber volontairement le bon fonctionnement des espaces de formation ou des services mis à disposition ;
d’introduire ou tenter d’introduire tout programme, fichier, virus ou dispositif susceptible de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité des systèmes informatiques utilisés dans le cadre de la formation ;
de tenter d’accéder aux comptes, espaces ou informations d’un autre stagiaire.

Article 3 : Sanctions disciplinaires

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions suivantes :

avertissement écrit ;
exclusion temporaire de la formation ;
exclusion définitive de la formation.

La sanction sera déterminée en fonction de la gravité des faits reprochés, de leur caractère répétitif et des circonstances dans lesquelles ils sont intervenus.

La sanction est prononcée dans le respect de la procédure prévue par le Code du travail et par le présent règlement intérieur.

Article 4 : Entretien préalable et procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui et mis en mesure de présenter ses observations, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Lorsque SIVING envisage de prendre une sanction ayant une incidence sur la présence du stagiaire dans la formation, celui-ci est convoqué à un entretien par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La convocation précise :

l’objet de l’entretien ;
la date et l’heure de l’entretien ;
les modalités selon lesquelles l’entretien sera organisé.

Compte tenu du caractère à distance des formations proposées par SIVING, l’entretien pourra être réalisé par tout moyen de communication à distance permettant un échange direct avec le stagiaire.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Le stagiaire peut présenter toute explication ou justification concernant les faits qui lui sont reprochés.

La décision de sanction ne peut intervenir avant l’expiration du délai prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables.

La décision motivée est ensuite notifiée au stagiaire par écrit.

Article 5 : Mesures conservatoires

Lorsque la gravité des faits reprochés ou les circonstances le justifient, SIVING peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire afin de préserver la sécurité des personnes, la confidentialité des informations ou le bon fonctionnement de la formation, dans le respect des dispositions légales applicables.

Une telle mesure ne constitue pas en elle-même une sanction disciplinaire.

Article 6 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

Dans le cadre des formations à distance, chaque stagiaire s’engage notamment à utiliser son matériel informatique et son environnement de travail dans des conditions permettant de préserver sa sécurité et celle des autres personnes.

Lorsque des sessions de formation, rencontres ou événements sont exceptionnellement organisés dans des locaux mis à disposition par SIVING ou par un tiers, le stagiaire s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans les locaux concernés.

Article 7 : Formation à distance et utilisation des outils

Le stagiaire s’engage à disposer d’un équipement informatique, d’une connexion Internet et d’un environnement lui permettant de suivre correctement les formations et accompagnements proposés à distance.

Le stagiaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son espace personnel.

Il lui est interdit de transmettre ses identifiants ou de permettre à un tiers d’accéder à son espace personnel.

Le stagiaire s’engage également à respecter les consignes communiquées par SIVING concernant l’utilisation des différents outils nécessaires au déroulement de la formation.

Article 8 : Respect de la confidentialité

Les stagiaires peuvent, dans le cadre de la formation, avoir accès à des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles concernant d’autres stagiaires, SIVING ou ses partenaires.

Chaque stagiaire s’engage à respecter strictement la confidentialité de ces informations et à ne pas les utiliser, reproduire ou communiquer à des tiers sans autorisation.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la formation.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, vidéos, documents, méthodes, contenus, outils, exercices et autres éléments fournis dans le cadre des formations sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à un usage personnel du stagiaire dans le cadre de sa formation.

Toute reproduction, représentation, diffusion, transmission, commercialisation ou mise à disposition de ces éléments à des tiers sans autorisation préalable de SIVING est interdite.

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des sanctions disciplinaires, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que SIVING pourrait engager.

Article 10 : Enregistrements et droit à l’image

Certaines sessions de formation, réunions ou événements peuvent, lorsque cela est nécessaire à leur fonctionnement ou à leur conservation, faire l’objet d’un enregistrement, sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles et de droit à l’image.

Lorsque l’enregistrement ou l’utilisation de l’image, de la voix ou du témoignage d’un stagiaire nécessite son consentement, celui-ci est recueilli dans les conditions appropriées.

Les conditions d’utilisation des témoignages à des fins de communication ou de promotion de SIVING sont définies dans les documents contractuels applicables.

Article 11 : Réclamations et signalements

Tout stagiaire rencontrant une difficulté dans le cadre de sa formation ou souhaitant signaler un comportement contraire au présent règlement peut contacter SIVING par écrit.

Les réclamations et signalements sont traités dans le respect de la confidentialité et des dispositions légales applicables.

SIVING pourra prendre toute mesure nécessaire afin de faire cesser un comportement contraire au présent règlement.

Article 12 : Publicité et entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant ou au plus tard lors de son entrée en formation.

Il peut être communiqué au stagiaire par voie électronique et demeure accessible pendant toute la durée de la formation.

Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de communication au stagiaire.

Fait à Canet-en-Roussillon, le 26/08/2026.

SIVING
SAS au capital de [à compléter]
RCS Perpignan n° 900 564 881
2, avenue de Toulouse
66140 Canet-en-Roussillon
Email : hello@siving.fr

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